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Garanties sur les travaux de plomberie

garantie travaux de plomberieSi vous souhaitez faire réaliser des travaux dans votre logement par un plombier ou plus généralement par un artisan, vous devez avant le début des opérations être relativement prudents. S’il peut être difficile de vérifier la situation financière d’une l’entreprise, il est facile de demander à votre plombier ou artisan de vous fournir une attestation d’assurances. Vous vous assurez ainsi que le chantier est bien assuré.

Trois types de garanties légales

Trois types de garanties légales existent.

  • La garantie de parfait achèvement est définie par l’article 1792-6 du Code civil. Le plombier, l’artisan ou plus généralement l’entrepreneur est contraint de réparer tous les désordres liés aux travaux et signalés par le propriétaire. Ces réserves doivent être émises dans un procès-verbal ou dans une notification écrite.
  • La garantie biennale de bon fonctionnement est définie par l’article 1792-6 du Code civil. Elle couvre les éléments d’équipements qui ne sont pas couverts par la garantie décennale. L’éclairage, la plomberie ou l’électricité peuvent entrer dans cette « catégorie ».
  • La garantie décennale des constructeurs est ainsi définie par l’article 1792 du Code civil. « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
    Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.« 

Quelles garanties pour des travaux de plomberie?

Les plombiers, ainsi que les professionnels des installations sanitaires, sont contraints de souscrire à une garantie décennale. Cependant, théoriquement, l’assurance décennale ne concerne pas les métiers de la plomberie et des installations sanitaires. Seule la garantie biennale assure en effet les travaux de moindre importances comme ceux concernant la tuyauterie, les radiateurs, la robinetterie ou les canalisations.

Un client, pour faire jouer la garantie biennale, doit envoyer à l’artisan une lettre de garantie biennale où est mentionnée les dommages et les anomalies constatées. Cette lettre doit également faire mention de l’article 1792-3 du Code civil. Le tribunal d’instance et le TGI sont compétents pour régler les éventuels litiges.

Le plombier est tenu toute de même de contracter une assurance décennale. Par exemple, la garantie décennale entre en jeu lorsqu’un chauffe-eau est mal installé et qu’il présente un dysfonctionnement, lorsque des soudures de mauvaises factures entraînent des fuites d’eau, lorsque la robinetterie se descelle, …

Les garanties contractuelles

Les garanties contractuelles ne sont pas des garanties légales. Elles découlent du contrat signé entre le plombier, l’artisan ou plus généralement l’entrepreneur de construction. Ce contrat peut faire mention d’un délai de réalisation des travaux, de la liste des travaux qui vont être réalisés, des matériaux utilisés, …

L’article 1147 du Code civil définit la responsabilité contractuelle de droit commun. L’entrepreneur s’expose s’il n’effectue pas les travaux pour lesquels il s’est engagé au versement de dommages et intérêts. Les éventuelles réserves doivent être mentionnées dans le procès-verbal de réception des travaux.

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