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Qui doit Payer les Travaux de Plomberie: Locataire ou Propriétaire?

Les travaux de plomberie peuvent être à la charge du propriétaire mais aussi du locataire. Le décret du 26 août 1987 sur les réparations locatives est très précis à ce sujet. Les travaux d’entretien sont à la charge du locataire tandis que les anomalies d’installation sont à la charge du propriétaire.

Les réparations payées par le locataire

Le locataire a la charge de l’entretien de son logement. L’entretien courant des équipements mis à sa disposition lui incombent. La plomberie ne fait pas exception. Le changement de joints usés ou l’entretien annuelle de l’éventuelle chaudière sont par exemple à sa charge. Si cet entretien n’est pas effectué, le propriétaire est en droit de demander réparations.

Si par exemple, un tuyau est bouché suite à une mauvaise utilisation du locataire, ce dernier est en charge de payer les frais de réparation.

De plus, le locataire doit payer des réparations si des travaux modifiant la nature du logement ont entraîné des dysfonctionnements.

Les réparations payées par le propriétaire

Le propriétaire doit payer les réparations si le problème existait avant la signature du contrat de location ou que le problème a pour origine un manque d’entretien de sa part, une malfaçon ou un vice de construction. Si une fuite d’eau est par exemple la résultante d’une mauvaise étanchéité, le propriétaire est en charge de payer les réparations.

De plus, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au propriétaire de louer un logement respectant la réglementation en vigueur. Si tel n’est pas le cas, les travaux de mise en conformité sont à sa charge. Cette « mise à jour » doit être effectuée entre la signature des différents baux.

Le locataire doit être lors de l’état des lieux très attentif à la plomberie de son futur logement. La loi indique très clairement que le locataire peut demander au propriétaire une réparation si le problème a été signalé avant l’emménagement ou après la première utilisation.

Le locataire doit informer le propriétaire d’une intervention

Le locataire doit pour les réparations importantes contacter son propriétaire et lui faire part de la nécessité de l’intervention d’un professionnel. Le bailleur doit alors effectuer le choix de l’intervenant et engager les travaux à ses frais.

Si le locataire fait intervenir un professionnel sans prévenir son propriétaire, il peut être contraint de payer les travaux. Si locataire ne parvient pas à joindre son propriétaire, il doit lui adresser une lettre recommandée avec avis de réception. L’urgence et le délai d’intervention sont à mentionner dans ce courrier.

En cas de conflit,  la commission de conciliation de votre département est compétente pour arbitrer les litiges portant sur les réparations locatives.

 

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